Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0624243S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/31/SANH0624243S/jo/texte

Texte n°71


  • Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SAS Saint-Martin-de-Vignogoul en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quatre places d'hospitalisation de jour en psychiatrie au centre psychothérapique Saint-Martin-de-Vignogoul, sis chemin Saint-Martin-de-Vignogoul, à Pignan (Hérault).