Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 73 du 19 mai 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 4 (Mise en oeuvre), comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. En effet, l'avenant ne peut prévoir une application aux entreprises non adhérentes à compter de la date de sa signature, car l'arrêté d'extension n'a pas d'effet rétroactif.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.