Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 3 septembre 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société CNP Caution, dont le siège social est situé 66, avenue du Maine, Héron Building Montparnasse, 75014 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 14 (assurance crédits) de l'article R. 321-1 du même code.