Arrêté du 29 novembre 2003 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0320706A

Texte n°48


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2003, M. Philippe Steing, magistrat, est nommé secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes.