Décret du 3 octobre 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300334D

Texte n°42


  • Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Thierry Reveneau, magistrat en service détaché.