Arrêté du 12 juillet 2007 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 :
    La transformation de la société Mireille Champion-Gondran et Henri Gondran, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vienne (Isère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Henri Gondran et associés, commissaires-priseurs judiciaires associés, est agréée.
    Le retrait de Mme Champion (Mireille), veuve Gondran, commissaire-priseur judiciaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Henri Gondran et associés, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.