En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-76 du 5 septembre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2003, de la norme française suivante :

HABITAT, SPORTS, LOISIRS
ET PRODUITS DE CONSOMMATION

NF EN ISO 9094-1. - Petits navires. - Protection contre l'incendie. - Partie 1 : bateaux d'une longueur de coque inférieure ou égale à 15 m (indice de classement : J95-035-1).