Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2003, M. Descombes (Gilbert), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à compter du 1er septembre 2003, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.