Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320645A

Texte n°71


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2003 :
    Le retrait de Mme Hanriot (Lynda, Corinne, Denise), épouse Milani, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle René-Gabriel Saffre, Thierry Dudant et LyndaHanriot-Milani, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tourcoing (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle René-Gabriel Saffre, Thierry Dudant et Lynda Hanriot-Milani, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me René-Gabriel Saffre, Me Thierry Dudant, huissiers de justice associés ».