Arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT0300157Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/20/ECOT0300157Z/jo/texte

JORF n°218 du 20 septembre 2003

Texte n°20

Rectificatif au Journal officiel de la République française du 26 août 2003, page 14543, article 1er, deuxième alinéa, 2e ligne, au lieu de : « , à défaut de la valeur... », lire : « , à défaut, de la valeur... ».

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Arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier (rectificatif)

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Arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier (rectificatif)