Décret du 19 avril 2007 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Hernandez (Jean)

Version INITIALE

NOR : PRMX0710270D

Texte n°35

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :


  • M. Jean Hernandez, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à compter du 27 avril 2007.


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin

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