Arrêté du 29 septembre 2005 portant suppression d'une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : EQUP0501414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/29/EQUP0501414A/jo/texte

Texte n°19


  • Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 9 août 2000 auprès de la direction régionale de l'équipement Aquitaine, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
    L'arrêté du 9 août 2000 précité est abrogé à compter de la même date.