Décision n° 2006-278 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-374 du 14 avril 1992 autorisant la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Angers et les décisions n° 97-107 du 11 février 1997 et n° 2001-880 du 16 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0601278S

Texte n°52

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 92-374 du 14 avril 1992 autorisant la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Angers et les décisions n° 97-107 du 11 février 1997 et n° 2001-880 du 16 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA LV & Co ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA W Fréquence Musique pour la zone d'Angers ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SA W Fréquence Musique en catégorie C sur la zone d'Angers est transférée à la SA LV & Co en catégorie D.


  • La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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