Arrêté du 23 septembre 2005 abrogeant l'arrêté du 11 avril 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFS0501325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/DEFS0501325A/jo/texte

Texte n°1

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La ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 août 2005 relatif à la déclaration n° 498539,
Arrête :


  • L'arrêté du 11 avril 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
J.-P. Bodin

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