Arrêté du 2 octobre 2006 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : JUSA0600296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/JUSA0600296A/jo/texte

Texte n°16

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu les arrêtés des 7, 8, 23 et 27 juin et 13 juillet 2005 et 11 janvier, 10 mars et 2 octobre 2006 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Jean-Marie Beney, directeur du cabinet, à Mme Laure Bédier, directrice adjointe du cabinet, à M. Christophe Ingrain, chef de cabinet, conseiller du ministre, et à M. Stéphane Seigneurie, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • L'arrêté du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2006.


Pascal Clément

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