Arrêté du 28 juin 2006 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSA0600178Z

Texte n°50

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 2006, édition électronique, texte n° 58, deuxième alinéa :
    Au lieu de : « ... au tribunal administratif de Paris. »,
    Lire : « ... à la cour administrative d'appel de Paris. ».

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