Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT0551048Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/16/ECOT0551048Z/jo/texte

Texte n°33

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 2005, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, page 15291 :
    Première colonne, art. 1er, au premier alinéa du II, deuxième ligne, au lieu de : « conseil », lire : « code », et, au III, quatrième ligne, au lieu de : « article L. 224-3-1 », lire : « article R. 224-3-1 » ;
    Deuxième colonne, art. 2, premier tiret du II, deuxième ligne, au lieu de : « article R. 23-3-1 », lire : « article R. 224-3-1 ».

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