Arrêté du 12 juin 2006 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du secrétariat général de la défense nationale et fixant le nombre de sièges de titulaires attribué à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : PRMD0650004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/PRMD0650004A/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale ;
Vu les résultats de la consultation du personnel en date du 8 juin 2006,
Arrête :


  • La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 142 du 21/06/2006 texte numéro 1




  • Un délai de quatre semaines, à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, est imparti aux organisations syndicales mentionnnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale.


  • Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2006.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
E. Méresse

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