Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seine Manche immobilière

Version INITIALE

NOR : SOCU0611139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/SOCU0611139A/jo/texte

Texte n°10


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seine Manche immobilière, dont le siège social est situé à Yvetot (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.