Arrêté du 6 juin 2006 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juin 2006, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


    A titre permanent


    Mme Dessaint (Danièle), agente contractuelle relevant du règlement intérieur national, classe exceptionnelle.
    M. Nguyen (Than-Nhuan), agent contractuel chargé d'études de haut niveau 1968.
    Mme Pilod (Joséphine), ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.