Arrêté du 15 novembre 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0500815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/15/MCCF0500815A/jo/texte

Texte n°40


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0500733A) du 10 octobre 2005, publié au Journal officiel du 25 octobre 2005, sont prorogées jusqu'au 30 mai 2007.