Arrêté du 14 septembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2006 :
    Mme Roy (Virginie, Céline, Josette), épouse Paulissen, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Landas et Ludovic Fournet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Phalempin (Nord).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Landas et Ludovic Fournet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Landas, Ludovic Fournet et Virginie Paulissen-Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».