L'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier.
« La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2° du présent article. »

L'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, la référence à l'article R. 162-22-7 est remplacée par la référence à l'article L. 162-22-7.
2° Au 3°, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 4° et 5° ».

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.