Arrêté du 11 septembre 2003 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320579A

Texte n°47


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003, la démission de Mlle Battais (Anne, Barbara), huissière de justice à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), est acceptée.