Arrêté du 23 mai 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Prisme-Limousin »

Version INITIALE

NOR : ECOU0600018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/ECOU0600018A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2006, le trésorier-payeur général de la région Limousin, trésorier-payeur général de la Haute-Vienne, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Prisme-Limousin ».