Décret du 18 mai 2006 portant radiation (magistrature) - M. Sage (Rémy)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Rémy Sage, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.