Arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0600894A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/4/EQUT0600894A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société SECO Rail en date du 3 mars 2006, Arrête :


  • Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECO Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de marchandises.
    Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.


  • En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.


  • Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2006.


Dominique Perben

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