Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300234D

Texte n°43


  • Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, Mme Vinot (Hélène), administratrice civile, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.