Arrêté du 3 septembre 2005 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : INDI0505676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/3/INDI0505676A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 septembre 2005, à titre provisoire, le taux de l'obligation légale de constitution et de conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévu à l'article 1er du décret n° 93-131 modifié est porté à 26,4 % pour une période d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.