Décret du 28 mai 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0300097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/28/INTA0300097D/jo/texte

Texte n°3


  • Par décret en date du 28 mai 2003 :
    Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation nationale de transfusion sanguine », dont le siège est à Paris ;
    Est abrogé le décret du 31 octobre 1974 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette fondation.

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