Arrêté du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : FPPA0300059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/26/FPPA0300059A/jo/texte

Texte n°59


Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit :
    - un membre du Conseil d'Etat, président ;
    - quatre représentants des administrations ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale, de directeur de projet ou d'inspecteur général, dont un représentant proposé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    - quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant chacune des classes du corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2003.


Jean-Paul Delevoye

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