Arrêté du 31 août 2005 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Version INITIALE

NOR : MCCF0500623A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/31/MCCF0500623A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité d'un bien culturel NOR : MCCF0400664A du 27 juillet 2004 sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2005.