Arrêté du 14 mars 2005 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)

Version INITIALE

NOR : EQUM0500019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/EQUM0500019A/jo/texte

Texte n°30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 135,6 Ko


  • Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
    Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 2005 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Martin Gutton, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2005.


Frédéric de Saint-Sernin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 135,6 Ko