Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0524257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/SANA0524257A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 27 octobre 2005,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective du 15 mars 1966
    (75642 Paris)


    Avenant n° 300 du 30 septembre 2005 ayant pour objet l'organisation du régime de prévoyance.


    II. - Convention collective du 26 août 1965
    (75629 Paris)


    Avenant n° 05-2005 du 8 avril 2005 ayant pour objet la création de l'emploi de maîtresse de maison (après formation).


    III. - Association ADAPAH
    (08000 Charleville-Mézières)


    Accord du 9 mai 2005 ayant pour objet la période de prise des congés annuels.


    IV. - Mutualité française Côte-d'Or
    (21017 Dijon)
    Avenant n° 95 du 9 septembre 2005 à la convention collective de travail applicable à la Mutualité française Côte-d'Or ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.V. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public (42100 Saint-Etienne)


    Accord du 13 décembre 2004 ayant pour objet le travail de nuit.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
    à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)
    Accord n° 2005-05 du 22 avril 2005 ayant pour objet le rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail prévue dans les accords-cadres des différentes conventions collectives composant l'UNIFED.II. - Convention collective du 26 août 1965
    (75629 Paris)


    Avenant n° 06-2005 du 8 avril 2005 ayant pour objet la création de l'emploi de maîtresse de maison diplômée.


    III. - UDAF du Puy-de-Dôme
    (63000 Clermont-Ferrand)


    Accord du 12 septembre 2005 ayant pour objet la durée et l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association APIM
    (82120 Lavit-de-Lomagne)


    Accord du 31 mars 2005 ayant pour objet la mise en oeuvre des transferts.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët

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