1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 960/2003 du Conseil du 2 juin 2003 (JOUE n° L 138 du 5 juin 2003), il est institué, à compter du 5 juin 2003, un droit compensateur définitif sur les importations de disques compacts enregistrables (CD-R) relevant actuellement des codes NC 8523.90.00.10 originaires d'Inde.
2. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 7,3 %.
3. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits financiers sont applicables.