Arrêté du 2 juin 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/PMEA0620038A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 12 décembre 2005 ;
Vu l'avis du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 avril 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 900 000 euros pour financer le programme d'investissements de 4 273 000 euros au titre du service général.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert (400 000 euros sur quinze ans, 500 000 euros sur dix ans) au moyen de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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