Arrêté du 12 mai 2003 portant suppression d'offices d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320272A

Texte n°26


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, l'office d'huissier de justice à la résidence de Nonancourt (Eure) dont était titulaire M. Lhuillery (Jean-Claude, Georges), destitué, est supprimé.