Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 5 avril 2005, est fixé le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie » S 2240 d (1) enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11485*05. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50701#05.
L'arrêté du 21 janvier 2004, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.