Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale du 18 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 portant extension de la convention collective du 9 février 1994 des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'avenant n° 6 du 11 février 2005, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective régionale susvisée ;
Vu l'avenant n° 7 du 11 février 2005, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective régionale susvisée ;
Vu l'accord de salaires n° 12 du 11 février 2005 conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 mai 2005 et 7 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :