Arrêté du 11 avril 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0521363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/SANA0521363A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 24 mars 2005,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Croix-Rouge française
    (75384 Paris)


    Avenant n° 3 du 28 janvier 2005 à la convention collective de la Croix-Rouge française de 2003 ayant pour objet la journée nationale de solidarité.


    II. - ASRL de la région de Lille
    (59800 Lille)


    Avenant n° 2 du 5 juillet 2004 à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail ayant pour objet la modulation du temps de travail.


    III. - Association travail et espérance
    (67380 Lingolsheim)


    a) Avenant n° 1 du 10 mars 2004 à l'accord du 19 octobre 2001 ;
    b) Avenant n° 1 du 10 mars 2004 à l'accord du 26 février 2002 ;
    c) Avenant n° 2 du 10 mars 2004 à l'accord du 23 mai 2000,
    ayant pour objet le compte épargne-temps.


    IV. - Fondation La Vie au grand air
    (75014 Paris)


    Deux accords du 7 décembre 2004 ayant pour objet la mise en place des tickets-restaurant pour deux établissements gérés par la Fondation : les accueils éducatifs de la Bièvre à Verrière-le-Buisson (Essonne) et de l'Oise à Méru (Oise).


    V. - Association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
    des Yvelines (78000 Versailles)


    Accord du 30 novembre 2004 ayant pour objet le compte épargne-temps.


    VI. - Association SAGAD de Brunoy
    (91800 Brunoy)


    Avenant du 6 septembre 2004 à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 décembre 1999 ayant pour objet la mise en place de l'accord de modulation du temps de travail.


    VII. - Association CAPAD
    (29140 Rosporden)


    Décision unilatérale du 12 mars 2004 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Fédération girondine de lutte
    contre les maladies respiratoires (33000 Bordeaux)


    Accord du 24 juin 2004 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Association Service autisme solidarité Paris
    (75013 Paris)


    Avenant du 2 juillet 2004 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.


    X. - Association ADARPA
    (97200 Fort-de-France)


    Accord du 29 décembre 1999 et avenant du 14 avril 2003 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance,
    de l'adolescence et des adultes (10430 Rosières)


    Accord d'entreprise du 23 juin 2004 ayant pour objet l'attribution d'une prime au centre éducatif fermé de la forêt d'Orient.


    II. - Association AGOP
    (31100 Toulouse)


    Accords du 22 juin 2004 ayant pour objet :
    a) Le droit syndical ;
    b) Les autorisations d'absence pour enfant malade ;
    c) La préretraite progressive et les cotisations de retraite complémentaire.


    III. - Association Rénovation (33019 Bordeaux)


    Avenant n° 2 du 29 septembre 2004 ayant pour objet l'extension du bénéfice de congés payés supplémentaires aux maîtres et maîtresses de maison.


    IV. - ADAPEI de la Loire
    (42002 Saint-Etienne)


    a) Avenant n° 1 du 11 mars 2004 à l'accord n° 11 ayant pour objet la durée du congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge du salarié.
    b) Avenant n° 1 du 11 mars 2004 à l'accord n° 16 ayant pour objet la modification de la durée annuelle du travail pour les auxiliaires de puériculture et les aides-soignantes du secteur enfants.


    V. - Association La Dune aux pins
    (59385 Dunkerque)


    Accord d'entreprise du 6 décembre 2004 ayant pour objet le travail de nuit.


    VI. - Association SOS Villages d'enfants
    (75009 Paris)


    Accord d'entreprise du 22 octobre 2004 ayant pour objet les titres-restaurant.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.


Fait à Paris, le 11 avril 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi,
du travail et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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