Décret du 23 avril 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300124D

Texte n°47


  • Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, M. Gave (Pierre), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de premier conseiller.