Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003, Mme Michèle Lasserre, épouse Appietto, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2003.