Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT0237030Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/ECOT0237030Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-196R1/jo/texte

Texte n°30


  • Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2003, page 4142, 1re colonne, article 8, 2e ligne :
    Au lieu de : « ... prévue au a... », lire : « ... prévue au premier alinéa... ».

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