Décret du 9 avril 2003 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300105D

Texte n°49


  • Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, M. Léger (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine à compter du 27 février 2003, date de sa nomination au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).