Arrêté du 4 avril 2003 portant mise à disposition (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0300037A

Texte n°65


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2003, M. Pierre Van Herzele, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de chargé de mission auprès du parquet général.