Arrêté du 1er avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0321247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/1/SANA0321247A/jo/texte

Texte n°34


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 6 mars 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association locale ADMR/La Chapelle/Henrichemont/
    Neuvy (18380 Méry-ès-Bois)


    Note d'information du 15 juin 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association « Hygiène, santé et bien-être »
    (59590 Raismes)


    Avenants n°s 1, 2 et 4 du 12 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association « Villa Sylvia » (62603 Berck-Plage)


    Accord du 6 décembre 2001 et avenant du 10 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association de soins à domicile des 3 cantons
    (62120 Rely)


    Note d'information du 13 décembre 2001 et avenant du 2 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Maison de retraite Bon Pasteur-« Maria Consolata »
    (64000 Pau)


    Décision unilatérale du 13 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association « SOS Femmes sans abri »
    Foyer Saint-Victeur (72000 Le Mans)


    Note d'information du 31 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Association « Les Papillons blancs »
    (76000 Rouen)


    Avenant n° 2 du 29 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Maison de retraite « COSOR »
    (83100 Toulon)


    Accord du 26 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Association pour l'aide aux enfants
    handicapés sensoriels (AAEHS) (97142 Les Abymes)


    Accord du 24 avril 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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