Arrêté du 25 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales

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NOR : INTB0300177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/25/INTB0300177A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4332-4 à L. 4332-10 et L. 4434-9, Arrêtent :


  • En application des articles L. 4332-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, le montant pour l'exercice 2003 des prélèvements et des attributions pour chacune des régions contributives ou bénéficiaires figure sur le tableau joint en annexe.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/2003 page 5778 à 5778


Fait à Paris, le 25 mars 2003.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur

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