Arrêté du 13 juillet 2004 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB0410374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/13/JUSB0410374A/jo/texte

Texte n°21

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 24/07/2004 texte numéro 21

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