LOI n° 2004-492 du 7 juin 2004 autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300011L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/7/MAEX0300011L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/7/2004-492/jo/texte

Texte n°1

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), fait à Bruxelles le 26 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juin 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-492.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1042 ;
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1341 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 191 (2003-2004) ;
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 212 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 27 mai 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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