Arrêté du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD0450013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/PRMD0450013A/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret du 28 juillet 1999 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur de l'administration générale.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin

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